Le Cloud Act et ses conséquences
Une bataille judiciaire opposait depuis 2013 Microsoft et le gouvernement américain: en cause, un mandat de perquisition délivré par le gouvernement visant à obtenir le contenu d’un compte e-mail dont les données étaient conservées dans un des nombreux centres d’hébergement de Microsoft hors des Etats-Unis, en l’occurrence en Irlande. L’argument de Microsoft: un hébergement de données à l’étranger est soumis au droit national où il est situé. L’enjeu en était le principe d’extraterritorialité, soit le droit d’un Etat d’étendre l’application de son droit au-delà de ses frontières. La Cour suprême avait décidé de se saisir de l’affaire et devait rendre une décision à la fin du mois de juin prochain.… Seguir leyendo »