Emmanuelle Saulnier-Cassia

Nota: Este archivo abarca los artículos publicados por el autor desde el 1 de septiembre de 2009. Para fechas anteriores realice una búsqueda entrecomillando su nombre.

Le référendum du 23 juin 2016 sur le Brexit a entraîné une série de questions juridiques pour la plupart inédites. La participation du Parlement dans le déclenchement de l’article 50 du traité de Lisbonne a fait l’objet d’une mise au point contentieuse, qui doit être prochainement tranchée par la Cour suprême, et ceci avant tout retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). La question en débat est de pur droit interne, car cet article précise qu’il doit être mis en œuvre suivant les règles constitutionnelles de l’Etat concerné.

Depuis son entrée en fonctions comme chef du gouvernement, Theresa May soutient que la procédure de retrait serait une prérogative royale qu’elle aurait le droit d’exercer, en tant que représentant de la Couronne, à la place du monarque, sans passer d’abord par le Parlement.…  Seguir leyendo »