François Gordon

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La consultation publique lancée par la Commission européenne sur une possible réforme du contrôle européen des concentrations s’est refermée vendredi 13 janvier. Il s’agit de moderniser les règles obligeant les entreprises à obtenir l’autorisation de la Commission, le cas échéant, assortie de conditions (parfois substantielles), avant de prendre le contrôle d’une autre entreprise (fusions, acquisitions, etc.), dès lors que cette « concentration » s’avère de dimension européenne. La Commission peut ainsi s’assurer que ces opérations ne fausseront pas la concurrence en Europe.

Parmi les points soumis à consultation, la Commission s’interroge sur un élargissement de sa compétence afin de contrôler certaines acquisitions qui, bien qu’à la « une » des médias, lui échappent aujourd’hui faute d’atteindre une dimension européenne.…  Seguir leyendo »