Faut-il vraiment s’alarmer des conséquences juridiques d’un Brexit sans accord?
Le gouvernement britannique fait circuler depuis quelques jours des documents alarmistes sur les conséquences juridiques d’un Brexit sans accord. Pourtant, un Brexit sans accord aurait pour seule conséquence que «les traités cessent d’être applicables» (art. 50 § 2 TUE). C’est-à-dire uniquement les deux traités fondateurs de l’Union européenne (UE). Aucun autre.
Bien évidemment, en cessant d’être membre de l’UE, le Royaume-Uni ne sera plus lié par les traités conclus par l’UE; sauf s’il y est lui-même partie. La pratique des engagements internationaux de l’UE a fait émerger une catégorie originale d’accords (dits «accords mixtes»), auxquels sont parties, outre un ou plusieurs Etats tiers d’un côté, l’Union européenne et ses Etats membres de l’autre.… Seguir leyendo »