Yuliya Kaspiarovich

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Fresque murale anonyme. Douvres, juillet 2018. © Keystone / FACUNDO ARRIZABALAGA

Le gouvernement britannique fait circuler depuis quelques jours des documents alarmistes sur les conséquences juridiques d’un Brexit sans accord. Pourtant, un Brexit sans accord aurait pour seule conséquence que «les traités cessent d’être applicables» (art. 50 § 2 TUE). C’est-à-dire uniquement les deux traités fondateurs de l’Union européenne (UE). Aucun autre.

Bien évidemment, en cessant d’être membre de l’UE, le Royaume-Uni ne sera plus lié par les traités conclus par l’UE; sauf s’il y est lui-même partie. La pratique des engagements internationaux de l’UE a fait émerger une catégorie originale d’accords (dits «accords mixtes»), auxquels sont parties, outre un ou plusieurs Etats tiers d’un côté, l’Union européenne et ses Etats membres de l’autre.…  Seguir leyendo »

Dimanche 30 octobre 2016, l’Accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA, a finalement été signé à Bruxelles lors du Sommet Canada-UE. Cette signature est intervenue après une opposition de principe de la région wallonne et de son Ministre-Président, Paul Magnette. Mais finalement, cette opposition a-t-elle été nécessaire?

Oui, et ce n’est pas le retard de quelques jours de la signature de l’accord, mais la brillante utilisation des mécanismes constitutionnels belges qui ont permis à Paul Magnette de créer un débat inédit dans la société européenne.

Droit de veto

En Belgique, les régions disposent d’une compétence en matière d’accords internationaux négociés au niveau fédéral.…  Seguir leyendo »