Droit d’auteur : « Sur Internet, seul la loi peut garantir la liberté »

Chaque semaine ou presque, une nouvelle affaire vient nourrir la chronique d’un Internet menaçant pour la démocratie. « Fake news », manipulation des élections, suicide d’adolescents exposés sur les réseaux sociaux, propagande djihadiste, propagation de la haine, vol massif de données personnelles, etc.

Adapter Internet à la démocratie, et non l’inverse, par une régulation efficace, c’est le chantier que nous avions ouvert lorsque j’étais conseiller du premier ministre pour la société de l’information, entre 1997, quand la France comptait moins de 500 000 internautes, et 2002. Cela reste, plus que jamais, la grande question.

Elle est au cœur de la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui prévoit notamment une plus grande protection des créateurs sur Internet. Une évolution de la régulation européenne, qui date de 2000 et se trouve donc largement dépassée aujourd’hui, apparaît d’autant plus nécessaire que les créateurs sont confrontés, chaque jour, aux pratiques de plates-formes numériques dont les chiffres d’affaires impressionnants reposent essentiellement sur l’utilisation de leurs œuvres. On ne parle plus des sites associatifs militants des débuts d’Internet, mais des premières capitalisations boursières mondiales.

Certains acteurs d’Internet nient pourtant encore toute responsabilité, et renâclent à assurer aux créateurs une rémunération correcte, voire toute rémunération. En outre, l’absence d’un cadre juridique clair et renforcé crée de fait une concurrence déloyale pour ceux qui jouent le jeu, comme Spotify ou Deezer, face à ceux qui renforcent d’autant leurs marges, voire leur position dominante.

Discours manichéen

Pourtant, les adversaires du projet de la Commission, qui est soutenu par une majorité de députés européens et de nombreux Etats dont la France, tentent une nouvelle fois d’opposer, dans un discours manichéen, la liberté d’expression et le droit des auteurs à une juste rémunération.

Contrairement à ce qu’ils prétendent, l’objectif de la Commission européenne n’est pas d’imposer un filtrage généralisé sur Internet, contre lequel les auteurs seraient les premiers à se battre, mais de permettre de mieux identifier les œuvres diffusées sur les plates-formes numériques parce que c’est la condition technique pour la rémunération des auteurs.

Le discours caricatural du parti pirate, violemment opposé à ce projet, sert de fait les intérêts économiques des GAFA pour qui moins de régulation égale plus de marge.

En réalité, ce qui est proposé n’aura aucun effet négatif sur la liberté d’expression. C’est même l’inverse : notre liberté vient pour une part de nos artistes. C’est ce qu’expliquait Jean-Michel Jarre venu, au Parlement européen, défendre la proposition de la Commission européenne, en rappelant que « les créateurs sont passionnément pour la liberté d’expression. La liberté d’expression, c’est l’air que nous respirons pour pouvoir créer et nous sommes toujours en première ligne pour la défendre ».

La Sacem en première ligne

Si les artistes ne peuvent vivre de leur création, la liberté d’expression s’en trouvera menacée. Or, à l’heure du numérique, le droit d’auteur va dépendre de plus en plus des plates-formes et réseaux sociaux dominants, qui captent une part croissante des revenus publicitaires.

A quelques semaines du vote définitif de la directive par le Parlement européen, 25 000 artistes de tous les pays d’Europe, inquiets pour leur avenir, ont signé un appel à soutenir ce texte. Cette directive, si elle est votée en l’état, permettra de consolider les accords passés entre des sociétés d’auteurs comme la Sacem et des plates-formes comme YouTube ou récemment Facebook. Ces accords demeurent pour l’instant fragiles au regard de la puissance économique, mais aussi politique, de ces géants du numérique.

Dirigeant l’un des acteurs-clés de la gestion collective des droits d’auteur au plan mondial, j’en porte témoignage : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a été en première ligne, dès l’essor de l’Internet grand public, pour promouvoir un grand marché unique numérique européen facilitant la vie des internautes tout en protégeant le droit à une juste rémunération. Par exemple, en 2007, la Sacem a été la première à signer un accord qui a permis à Deezer de se lancer comme offre légale.

Encourager la diffusion des œuvres tout en garantissant une juste rémunération des créateurs sur Internet, telle est notre mission. Le projet de directive sur le droit d’auteur est le cadre juridique indispensable à un rapport de force moins déséquilibré pour les créateurs. Sur Internet, seule la règle peut garantir la liberté.

Par Jean-Noël Tronc, Directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

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