Frapper la Pologne et la Hongrie au portefeuille

La défense de notre Union exige la transformation de notre Charte en véritable « European Bill of Rights » et la possibilité de suspendre les fonds européens en cas de violation de nos valeurs fondamentales. Juges congédiés, journalistes muselés, réfugiés rejetés, ONG discréditées, universités mises sous tutelle et Bruxelles diabolisée… La situation en Pologne et en Hongrie ne laisse place à aucun doute : nos valeurs fondamentales sont bafouées. Or, en s’attaquant à ces valeurs, le ciment de notre unité, c’est à l’essence même de l’Europe qu’ils s’en prennent. Tous les Européens sont concernés. C’est la crédibilité et l’avenir de notre Union qui est en jeu. Notre réponse doit être ferme.

Pour l’instant, elle ne l’est pas assez. Pourquoi ? Parce que les traités européens nous en empêchent. Alors que les critères de Copenhague exigent d’un Etat candidat à l’adhésion des réformes en profondeur et de solides garanties institutionnelles, un Etat membre bénéficie d’un quasi-chèque en blanc. On a toujours présumé qu’une fois membre, un Etat respecterait ses engagements démocratiques et renforcerait même davantage ses institutions. A tort !

Les dérives autoritaires se multiplient. En tant qu’ancienne commissaire à la justice et aux droits fondamentaux, j’en ai fait l’expérience. Face au premier ministre hongrois, Viktor Orban, notamment. Il a été et reste très difficile pour la Commission européenne de contraindre un gouvernement national à se conformer aux exigences inscrites dans les traités, dont elle est pourtant la gardienne. Même en cas de violation de l’Etat de droit. Même en cas de déséquilibre des pouvoirs. Les sanctions prévues à l’article 7, y compris la suspension des droits de vote, sont purement hypothétiques puisqu’une telle décision requiert l’unanimité des Etats membres.

Entre le marteau et l’enclume

C’est la raison pour laquelle j’ai créé, en 2014, un nouveau mécanisme pour sauvegarder l’Etat de droit. Entre le marteau de l’article 7 et l’enclume de la persuasion politique, un troisième instrument s’imposait, visant à faciliter un dialogue structuré entre le pays récalcitrant et la Commission. Le dialogue étant la clé de voûte de l’Europe. Mais on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif. Que faire donc avec le gouvernement polonais ? Qui refuse le dialogue. Qui enfreint des règles aussi fondamentales que l’indépendance de la justice et la liberté de la presse. Qui s’autoexclut de la communauté européenne de valeurs partagées.

Depuis 2015 en Pologne et 2012 en Hongrie, l’histoire se répète. Encore et encore. Sans résultat pour notre diplomatie. Ça suffit ! Puisqu’ils ne veulent pas changer leurs méthodes, changeons les nôtres. Le renforcement de la capacité d’action de l’Union européenne passe par l’élargissement de son arsenal juridique. Des procédures d’infraction au droit européen, tout d’abord. La prise en compte du caractère systémique de certaines violations faciliterait les recours et les amendes. De la Charte des droits fondamentaux, ensuite. Bien que juridiquement contraignante, elle devrait être amputée de son article 51, selon lequel les Etats membres sont tenus de respecter les droits y afférents « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».

L’argent, nerf de la guerre

Le Parlement européen a repris ces deux propositions dans son rapport sur le futur de l’Union européenne. J’en défends une troisième : la suspension des fonds européens en cas de violation systémique de l’Etat de droit. Une telle conditionnalité existe déjà dans la zone euro et dans de nombreux accords internationaux. Elle a fait ses preuves. Qu’attendons-nous pour l’étendre aux cas précités ?

L’action européenne ne pourra être efficace tant que nous ne disposerons pas de cette possibilité. Le nerf de la guerre, c’est l’argent. En Pologne et en Hongrie, les fonds européens représentent jusqu’à 5 % du PIB annuel. Si l’on peut les diminuer quand le déficit public d’un Etat membre s’envole, il va de soi qu’on doit pouvoir aussi, et surtout, le faire quand un gouvernement met au pas la presse, la justice et, plus généralement, la société civile. Il en va de notre crédibilité.

L’Union européenne ne peut raisonnablement défendre la démocratie et les droits de l’homme à l’étranger si elle n’est pas capable de les faire appliquer au sein même de ses frontières. Nous devons montrer l’exemple ! L’adhésion à l’Union européenne est volontaire. Elle implique des droits et des devoirs. Nous sommes une communauté de valeurs et de destin, pas un supermarché dans lequel on pourrait choisir de bénéficier de tel droit et de ne pas respecter telle autre règle. Un tango se danse à deux.

Par Viviane Reding, membre du Parlement européen, ancienne vice-présidente de la Commission européenne.

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