La CPI, une juridiction qui ne fonctionne pas

Au cours des mois récents, nombre de violences internationales ont retenu l’attention des médias, mais n’ont guère mobilisé les diplomaties au-delà de mesures symboliques qui ne les ont pas empêchées de se déployer. On ne négocie plus, ou à vide. La diplomatie internationale se limite à des protestations et à des dénégations unilatérales. Dérive inquiétante face à des conflits qui, pour l’instant, demeurent de basse intensité, sauf pour les civils exposés à de grands massacres.

Alors que, depuis des décennies, des efforts considérables ont été entrepris pour prévenir le retour des massacres et réprimer leurs auteurs, aujourd’hui, qu’observons-nous ? L’absence de la Cour pénale internationale (CPI) face aux atteintes massives au droit humanitaire qu’elle a pour objet de sanctionner. En Libye, en Irak, en Syrie, à Gaza, saisie ou non, elle est impuissante. Or le statut de Rome a été adopté, en 1998, sous la pression de la société civile internationale qui s’en faisait l’expression. On peut pour chaque conflit trouver une explication, comme les obstacles à sa saisine : imagine-t-on traduire M. Nétanyahou, qui démontre son dédain à l’encontre du droit humanitaire, devant la CPI ?

UN MANQUE DE MOYENS D’ACTION

Mais le mal est plus profond. Il tient à la nature même de la CPI, vouée à devenir une nouvelle Société des nations, construite sans bases solides ni moyens d’action. Comment une Cour sans appui coercitif d’une police internationale, qui suppose, pour fonctionner, la coopération des Etats dont les responsables peuvent être poursuivis, dont la conception même a reposé sur la méfiance à l’égard du Conseil de sécurité, pourrait-elle être efficace ? Sans moyens d’action : enquêtes impossibles sur des terrains de bataille, mandats d’arrêt inexécutés, procédures transformant chaque procès en feuilleton judiciaire, témoins qui se dérobent.

Ce n’était pas être étroit, pessimiste, voire réactionnaire que de prévoir un tel aboutissement, et de ne pas voir dans la CPI une avancée formidable du droit international. On a critiqué ceux qui en doutaient. Ils se consolaient avec Stendhal écrivant que tout bon raisonnement offense. Sans glaive et sans balance, la CPI est vouée à des procès résiduels d’opposants livrés par leurs gouvernements. Avant elle, des tribunaux pénaux spéciaux (ex-Yougoslavie, Rwanda), institués par le Conseil de sécurité et appuyés sur son autorité, ont fonctionné et condamné à juste titre – mais leurs incriminations ont visé les vaincus plus que les vainqueurs.

UNE COÛTEUSE INUTILITÉ

La justice pénale suppose une société politique consensuelle, appuyée sur la force publique. D’où le dilemme de la justice internationale pénale dans la société internationale, société polémique qui peine à devenir une société politique. Ou bien elle est borgne, une justice de vainqueurs qui intervient après la bataille – glaive sans balance. Ou bien elle est impartiale, indépendante – mais alors elle est une balance sans glaive, incapable de se saisir des accusés pour les juger. La CPI cumule ces deux défauts : si elle fonctionne, elle oublie de regarder sur le côté si les personnes poursuivies ne sont pas les seules qui devraient l’être. Si elle ne fonctionne pas, elle est d’une coûteuse inutilité.

Les victimes collatérales sont le droit humanitaire, violé sans réaction, et le droit international, exposé à l’opprobre, alors qu’il est organisateur de la société internationale et instrument de sa gestion. Encore faut-il ne pas le confondre avec l’idéologie juridique qui le fourvoie dans des aventures déclaratoires et improvisées.

La CPI ne peut être une alternative au Conseil de sécurité, mais son complément. Le droit international est un droit politique et la politique n’est pas soluble dans le droit. Construire des institutions sans bases politiques est voué à l’échec, et c’est bien le triste sort qui menace la CPI. Espérons que nous nous trompons !

Serge Sur, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas.

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