La transformation du Mécanisme européen de stabilité

Dans le débat sur l’Union économique et monétaire (UEM), l’idée de transformer le mécanisme européen de stabilité (MES) en un Fonds monétaire européen (FME) progresse. Mme Merkel et M. Schäuble ont plaidé en ce sens, la question a été discutée à l’Eurogroupe, et M. Juncker a annoncé que la Commission ferait une proposition le 6 décembre.

Le groupe socialistes et démocrates (S&D) au Parlement européen a longtemps milité pour la création d’une capacité budgétaire et d’emprunt pour la zone euro. Pour nous, cette capacité doit s’inscrire dans le budget de l’Union, être gérée par un ministre européen des finances membre de la Commission européenne et soumise au contrôle du Parlement européen et du Conseil. Les propositions actuelles sont très en deçà de cette ambition. Le groupe S&D est prêt à contribuer à cette transformation, mais des conditions devront être remplies pour qu’il puisse la soutenir.

A cet égard, il faut distinguer deux missions du MES. La première est la gestion des crises et l’assistance financière aux Etats membres soumis à de fortes tensions, afin de préserver la stabilité et l’intégrité de l’euro. La seconde porte sur la stabilisation macroéconomique pour absorber les chocs asymétriques et créer une capacité contracyclique.

Pour la première, la transformation du MES devrait être soutenue si les conditions suivantes sont remplies :

1) Le MES doit être intégré dans les traités de l’Union ;

2) Les compétences de la Commission en matière de coordination des politiques économiques et de surveillance multilatérale doivent être pleinement respectées. La mise en place d’une prérogative spécifique du MES dans ce domaine doit être écartée ;

3) Aucun mécanisme de restructuration automatique de la dette comme condition préalable à l’octroi d’un soutien du MES ne doit être établi ;

4) La Commission doit être renforcée par la nomination du commissaire chargé des affaires économiques et financières comme président de l’Eurogroupe et du conseil des gouverneurs du MES, conformément à l’actuel traité sur le MES ;

5) Des dispositions permettant une surveillance par le Parlement européen doivent être négociées, y compris un pouvoir de nomination sur la gouvernance du MES ;

6) une partie du MES doit servir de filet de sécurité final de l’Union bancaire.

La fonction de stabilisation macroéconomique est essentielle à la gouvernance économique de la zone euro. Elle doit être établie dans une section spécifique du budget de l’UE et gérée par la Commission sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil. Elle doit être partie intégrante d’une nouvelle boîte à outils pour le rétablissement de la convergence vers le haut et d’une stratégie d’investissement public, deux éléments indispensables pour remédier aux défauts économiques fondamentaux de la zone euro. Ces outils doivent être articulés avec une orientation budgétaire agrégée afin de relever les défis des effets de contagion, des divergences et des déséquilibres macroéconomiques entre Etats membres.

Même si un budget de l’UEM devrait être financé en régime de croisière par des ressources propres spécifiques et des recettes affectées, sa mise en place pourrait bénéficier des moyens et de la capacité d’emprunt du MES. Dans ce cas, son rôle devrait être limité à donner un filet de sécurité financier au nouveau fonds de stabilisation, qui reste à inscrire dans le budget de l’UE.

Pervenche Berès (France) est porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires.
Udo Bullmann (Allemagne) est vice-président du groupe S&D en charge du modèle économique et social.
Roberto Gualtieri (Italie) est président de la Commission économique et monétaire.

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