Le défi complexe de surveiller le commerce des armes

Le commerce international des armes est aujourd’hui partie intégrante de notre société globalisée. Marché regroupant aussi bien des Etats que des entreprises privées, il reflète les mécanismes et la complexité du monde moderne. Aucun Etat ou presque n’est en mesure de couvrir ses besoins en armement sans importations. Inversement, les Etats producteurs d’armes sont intéressés à exporter pour élargir leurs débouchés, et maintenir ainsi leur capacité industrielle d’armement.

Cela dit, le commerce des armes reste le théâtre de contradictions et d’intérêts très divergents. D’un côté, les biens militaires sont un moyen nécessaire et légitime pour garantir la sécurité d’un pays et de sa population. Les exportations permettent à l’industrie d’armement de préserver son savoir-faire et ses emplois, et au gouvernement de soutenir ses partenaires stratégiques et de nouer des alliances. D’un autre côté, en raison des risques liés aux armes, les exportations doivent être réglementées et soumises à des contrôles rigoureux. Il est néanmoins impossible de parer à toute utilisation abusive ou cession non souhaitée des armes. Les souffrances qui en découlent sont souvent considérables, et elles ne sont jamais dans l’intérêt du pays fournisseur.

La contradiction entre la plus-value et les risques de l’exportation des biens militaires se reflète dans la politique suisse de contrôle à l’exportation. En 2009, le peuple a rejeté l’initiative visant à interdire l’exportation de matériel de guerre, conférant ainsi une certaine légitimité aux exportations depuis la Suisse. La législation restrictive en matière de contrôle à l’exportation est certainement pour beaucoup dans ce résultat. Même si la Suisse s’est toujours attachée à empêcher les transferts d’armes douteux, le Conseil fédéral et l’autorité de contrôle, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), ont souvent été critiqués pour être trop restrictifs ou, au contraire, pas assez sévères. Cette réalité montre bien les intérêts divergents de la politique extérieure, de la politique de sécurité et de la politique économique, et les considérations éthiques qui sont en jeu.

De nombreux pays mènent une politique nationale de contrôle des exportations. En l’absence de réglementation contraignante du commerce des armes sur le plan international, les Etats disposent toutefois d’une grande marge de manœuvre. L’histoire et les événements actuels, comme les armes livrées par la Russie à la Syrie, en illustrent les conséquences.

La communauté internationale a donc décidé d’élaborer un Traité sur le commerce des armes (TCA). Tous les Etats membres des Nations unies se sont réunis à cette fin au mois de juillet 2012, mais les négociations n’ont pas abouti car les Etats-Unis et d’autres Etats influents ont demandé plus de temps. Deux raisons principales ont conduit à cet échec: la complexité de la tâche (comment répondre aux besoins légitimes en moyens de contrainte tout en empêchant le recours illégal ou abusif à la violence?) et la difficulté de trouver un équilibre (comment imposer des restrictions qui touchent autant les pays exportateurs que les pays importateurs?). Nombre d’Etats ne semblent pas avoir eu conscience de l’ampleur des obligations à accepter, alors que ceux qui ont des attentes élevées, dont beaucoup d’Etats européens et des pays en développement particulièrement touchés, n’étaient pas prêts à accepter un traité au rabais.

Les négociations sur le TCA se poursuivront à l’occasion d’une conférence de la dernière chance qui aura lieu à New York, du 18 au 28 mars 2013. Même si l’objectif reste ambitieux, la plupart des Etats reconnaissent l’urgence d’un tel traité.

Du point de vue de la Suisse, le futur TCA doit contribuer à un commerce des armes responsable et prévenir la prolifération des armes par des prescriptions claires imposant un contrôle de toutes les activités de transfert, comme l’exportation, le transit, l’importation et le courtage. La Suisse s’engage à ce que le traité s’applique aux plus de catégories d’armes classiques possible. Comme ce ne sont souvent pas les armes mais des munitions qui font défaut lors des conflits, elle souhaite que des munitions soient dans le champ d’application du TCA, de même que les pièces détachées et la technologie afin d’éviter le contournement de refus d’autorisation. Par ailleurs, la Suisse veut que l’examen des demandes d’autorisation soit soumis à des exigences élevées; les critères de refus devront impérativement intégrer le risque d’une utilisation des armes en violation des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Enfin, la Suisse tient à éviter toute disposition qui pourrait laisser la porte ouverte au contournement des obligations principales.

Le TCA suscite de fortes attentes, mais il n’aura d’efficacité que si un grand nombre d’Etats, dont les principaux exportateurs et importateurs d’armes, y adhèrent et l’appliquent rigoureusement. Les Etats doivent être conscients que la communauté internationale tout entière est concernée et doivent en conséquence être prêts à s’engager concrètement afin de rendre le commerce des armes plus responsable et de combattre le trafic d’armes illicite. En outre, le commerce responsable des armes gagnerait en légitimité.

Par sa politique de contrôle à l’exportation et sa politique extérieure, la Suisse fait figure d’exem­ple. Sa législation et sa pratique strictes permettent d’éviter que les biens militaires suisses se retrouvent dans des conflits armés ou soient utilisés en violation des droits de l’homme, tout en veillant au maintien d’une capacité industrielle adaptée. Cette approche concorde avec la politique de paix et la tradition humanitaire de notre pays, qui visent à réduire la souffrance dans le monde. Compte tenu de l’urgence et de l’intérêt universel à réglementer le commerce international des armes, la Suisse appelle les Etats à adopter le TCA lors de la conférence qui se tiendra à New York à la fin du mois.

Erwin Bollinger et Tobias Vestner

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