Le droit international peut-il autoriser une activité interdite par la Constitution d’un Etat ? Oui, la suprématie du droit international a fait l’objet d’une jurisprudence constante, et en cas de contradiction avec les normes d’un pays, le droit international l’emporte.
Il a été reconnu comme supérieur dans l’affaire « Alabama » (Tribunal arbitral, 1872), ainsi qu’à de nombreuses reprises, comme dans le cas du traitement des ressortissants polonais à Dantzig (Cour permanente de justice internationale, 1931). Aucun Etat ne l’a mis en cause depuis.
Le droit international prévoit-il et protège-t-il le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? Oui, il est prévu par deux types de règles : les traités internationaux et la coutume internationale. Il a été créé au début des années 1960 par l’Assemblée générale des Nations unies, dans un contexte de décolonisation, et sa répétition dans de nombreuses résolutions a abouti à une règle coutumière.
Controverse
Parallèlement, un traité universel et largement reconnu a été adopté, le pacte des droits civils et politiques de 1966, ratifié par l’Espagne en 1977, qui dispose à l’article 1 que « tous les peuples ont droit à l’autodétermination ».
Mais le droit international autorise-t-il l’autodétermination de la Catalogne, contrairement à la Constitution espagnole et sans le soutien de l’Espagne, sujet de droit international ? Non : il est juridiquement impossible d’appliquer ce droit à la situation catalane et de l’utiliser dans le cadre d’une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance. Deux obstacles l’empêchent.
La première difficulté est théorique, le pacte de 1966 exige une condition : la qualité de « peuple ». C’est un concept juridique indéterminé, d’application imprécise et douteuse. « Peuple » et « population » n’ont pas la même signification. L’existence d’un « peuple » catalan, au sens juridique et pas exclusivement politique, suscite des controverses.
La deuxième difficulté est plus importante, inéluctable et pratique. Il s’agit de la « pratique » internationale des Etats pour interpréter les normes susmentionnées, qui reconnaissent le droit à l’autodétermination. La doctrine internationaliste est unanime : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’a été appliqué que dans deux types de situation à ce jour.
Décolonisation et violence antidémocratique
D’une part, lors de la décolonisation et, d’autre part, pour des « peuples » soumis à la violence par un Etat antidémocratique. Des exemples du premier cas sont les nouveaux Etats africains des années 1960, et l’exemple principal du second est le Kosovo, autrefois province de Serbie, devenu un Etat après de nombreuses violations des droits de l’homme.
Il n’y a donc pas de fondement juridique pour invoquer le droit international en Catalogne. Il n’y a aucun cas de sécession décidée unilatéralement par une région d’un Etat démocratique et respectueux des droits fondamentaux, contre la volonté de celui-ci. Cela différencie le cas catalan des référendums comme celui de l’Ecosse ou du Québec.
Au contraire, l’interprétation, qu’elle soit littérale, contextuelle ou évolutive, des quelques préceptes qui mentionnent le droit à l’autodétermination est nécessairement limitative, justifiée seulement dans les deux cas cités. Une telle interprétation restrictive est nécessaire pour toute action qui, en droit international, limite la souveraineté des Etats, en l’absence d’autorisation normative explicite.
Sans fondement juridique international, une région dotée d’autonomie politique, comme la Catalogne, ne peut être séparée d’un Etat démocratique que conformément aux règles de celui-ci et avec son consentement.
Par Jacobo Rios Rodriguez, Maître de conférences en droit public à l'université de Perpignan.