Le règlement de l’UE sur l’Internet ouvert protégera les Européens

La moitié des lecteurs de cette tribune la liront en version numérique. Imaginez que votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) décide à son gré, pour une raison ou une autre, de bloquer l’accès au site Web de votre journal préféré. Je ne veux pas d’un tel scénario et je suis sûr que les usagers du Net n’en veulent pas non plus.

C’est pourtant ce qui pourrait se passer de l’autre côté de l’Atlantique. Jeudi 14 décembre, l’autorité américaine de régulation des communications, la Federal Communications Commission (FCC), est censée adopter une ordonnance qui révoquerait plusieurs dispositions garantissant la neutralité du Net – autrement dit l’Internet ouvert –, aux Etats-Unis. Rappelons qu’aujourd’hui, outre-Atlantique, les FAI ne doivent ni bloquer, ni ralentir le trafic sur la Toile, ni offrir une priorisation payante. Des règles très similaires à celles qui s’appliquent en Europe.

Sous l’ordonnance proposée par le président de la FCC, Ajit Pai, ces règles claires seraient remplacées par une simple obligation, pour les FAI, de faire acte de transparence sur leurs pratiques de gestion du trafic en ligne. En d’autres termes, ceux-ci seraient en mesure de bloquer certains sites ou contenus ou encore de faire payer leurs abonnés ou des fournisseurs de contenu en échange d’un accès à ces sites.

Droit individuel à diffuser et à accéder aux informations

Beaucoup de citoyens s’interrogent sur l’effet que le nouveau « régime » américain aurait sur l’Internet en Europe. Responsable au sein de la Commission européenne du marché unique numérique, je peux d’emblée les rassurer : il n’y a rien à craindre. En effet, le règlement sur l’Internet ouvert, adopté en novembre 2015 et applicable dans les vingt-huit pays membres de l’Union européenne (UE) depuis avril 2016, continuera à protéger tous les internautes.

Ce règlement a créé un droit individuel des utilisateurs à diffuser et à accéder aux informations, services et contenus de leur choix via leur accès en ligne. Ce droit est directement applicable en vertu de la législation communautaire et il peut être invoqué devant les tribunaux et les administrations nationaux.

Dans le détail, les règles de l’UE consacrent le principe de la « gestion non discriminatoire » du trafic Internet. Cela signifie que les FAI ne sont pas autorisés à bloquer, ralentir, restreindre, dégrader le trafic ou encore à le traiter de manière discriminatoire.

Il n’y a que trois exceptions qui peuvent, sous certaines conditions, justifier une dérogation : la nécessité de se conformer au droit européen ou national – au mandat d’un juge ou à une ordonnance policière par exemple –, l’intégrité et la sécurité du réseau, et enfin la congestion exceptionnelle ou temporaire de ce dernier.

Les FAI ne doivent donc ni bloquer l’accès à des sites ou à certains services, ni offrir des « voies rapides ou prioritaires » pour certains contenus, applications ou services. Un opérateur peut bien sûr s’engager à garantir un niveau de qualité spécifique qui est indispensable pour certains services novateurs dits « spécialisés », comme la télémédecine. Mais cela à la condition qu’il crée, par ailleurs, suffisamment de capacité pour que de tels services ne dégradent pas la qualité générale de l’accès à Internet.

De plus, le règlement améliore la transparence, puisque les FAI doivent mieux informer leurs abonnés sur les vitesses d’accès ainsi que sur les remèdes disponibles si le service ne les atteint pas. Pour résumer, dans l’UE, il n’appartient pas aux FAI d’arbitrer la réussite ou l’échec des services et des contenus distribués.

Un cadre juridique stable garanti

L’UE a choisi, en 2015, de protéger la neutralité du Net par un acte législatif soutenu par un large consensus politique, économique et social. Indépendantes des aléas politiques, de telles règles nous garantissent un cadre juridique stable, condition nécessaire pour que l’UE soit, comme elle y travaille avec détermination depuis le début de la Commission Juncker, un exemple mondial dans la société et l’économie numériques.

Avant de légiférer, nous avions constaté qu’environ un tiers des abonnés en Europe étaient affectés par le blocage de certains services, notamment de téléphonie via Internet (VoIP) et d’applications pair à pair (peer to peer). Ces chiffres montrent qu’il existait une tentation chez les FAI de bloquer des services susceptibles de concurrencer les leurs.

Et comme ces FAI multiplient les offres pour y inclure des contenus audiovisuels, des services de « la maison connectée » (comme des systèmes d’alarme à domicile gérables via un téléphone portable) ou de paiement en ligne, la concurrence n’est plus limitée aux seuls services de communication.

Cette tentation de bloquer, de discriminer ou d’introduire un « péage » pour certains trafics risquait donc d’augmenter plutôt que de régresser. Grâce au règlement européen, cela n’est plus possible. Ces règles doivent être appliquées par les FAI. La Commission et les régulateurs nationaux y veillent.

Des médias américains avaient qualifié nos nouvelles règles de « bureaucratiques ». Or, en réalité, elles sont fondées sur un cadre simple et clair auquel les opérateurs doivent se conformer et que les autorités nationales des télécommunications doivent surveiller. Elles permettent la souplesse nécessaire et n’imposent aucune autorisation préalable.

L’adoption du règlement sur la neutralité du Net a marqué une étape majeure dans la construction d’un marché unique numérique, et son application stricte reste une priorité pour la Commission européenne.

Le règlement européen, un modèle à suivre

Ces règles protègent le droit des citoyens à accéder à leurs contenus préférés, et contribuent ainsi à l’épanouissement des libertés fondamentales d’information et d’expression dans l’UE. Elles sont aussi indispensables à l’innovation et à la croissance économique, dont la création et le commerce en ligne sont devenus des leviers décisifs.

Enfin, elles créent un socle de sécurité juridique garantissant aux citoyens et aux entreprises l’accès aux contenus, services et applications dans les mêmes conditions, y compris lorsqu’ils traversent une frontière ou souhaitent étendre leurs activités dans plusieurs Etats membres.

Au final, le règlement européen se révèle être un modèle à suivre pour d’autres régions du monde. En novembre 2017, le régulateur des communications en Inde – la plus grande démocratie du monde – a publié ses propres recommandations qui semblent s’en inspirer. Cela prouve que l’approche de l’UE sur la neutralité du Net est la bonne, et je m’engage à la promouvoir et à la défendre.

Par Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique.

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