Le 26 mai, 751 eurodéputés ont été élus. Grâce au traité de Lisbonne, entré en vigueur il y a tout juste dix ans, ces eurodéputés représentent les 513 millions de citoyens européens et non pas les ressortissants d’un Etat membre spécifique. En effet, ce traité stipule que « le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union ». Comment expliquer, alors, que seulement 748 des 751 eurodéputés élus siègent au Parlement européen depuis sa constitution le 2 juillet ?
La réponse se trouve dans la tentative d’un Etat membre de porter atteinte à la souveraineté du Parlement européen et à des représentants des citoyens européens. Le royaume d’Espagne a publié, le 13 juin, les résultats des élections européennes dans le Bulletin officiel de l’Etat. Ceux-ci comprenaient les noms de trois leaders républicains et indépendantistes catalans, élus par plus de 2,2 millions de citoyens européens : Carles Puigdemont, Oriol Junqueras et Toni Comin. Mais, à peine quelques jours plus tard, l’Espagne a réussi à effacer ces trois noms de la liste d’élus dans la circonscription espagnole envoyée au Parlement européen.
L’astuce utilisée est une entrave administrative ajoutée à la judiciarisation d’un conflit politique. L’Espagne, seul des vingt-huit Etats membres qui impose aux eurodéputés élus de prêter serment à la Constitution nationale au Congrès espagnol, a empêché Oriol Junqueras de quitter la prison où il se trouvait depuis presque deux ans en détention préventive (alors qu’il avait pu le faire quelques semaines avant quand il avait été élu au Congrès espagnol). L’Espagne a aussi refusé, après l’avoir accepté auparavant, que Carles Puigdemont et Toni Comin, exilés en Belgique, puissent prêter serment par procuration.
C’est alors que la justice européenne a été saisie. Suivant une demande de la défense d’Oriol Junqueras, la Cour suprême espagnole s’est adressée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si celui-ci bénéficiait d’une immunité parlementaire et, dans ce cas, s’il devait être relâché afin de pouvoir observer les formalités nécessaires pour enfin exercer son mandat librement.
Deux conséquences
Sans attendre la décision de la CJUE, la Cour suprême espagnole a tranché le 14 octobre dans l’affaire principale – l’organisation en octobre 2017 du référendum d’autodétermination de la Catalogne –, et a condamné les leaders catalans à plus de cent ans de prison cumulés, dont treize ans pour Oriol Junqueras pour avoir facilité la tenue de ce scrutin. Ceci contraste avec les critères retenus par la justice belge, qui a préféré reporter son analyse du troisième mandat d’arrêt émis par l’Espagne contre Carles Puigdemont et Toni Comín jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur l’immunité des eurodéputés élus.
Les valeurs démocratiques de l’Union européenne (UE) ont été sauvegardées à travers l’arrêt de la CJUE du 19 décembre sur l’affaire Junqueras, qui est clair et sans équivoque dans sa réponse à la Cour suprême espagnole : « Une personne élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre de cette institution dès la proclamation officielle des résultats et bénéficie à compter de ce moment des immunités attachées à cette qualité. »
L’arrêt de la CJUE a deux conséquences claires. Premièrement, il démontre que l’Espagne a manqué à ses obligations en tant qu’Etat membre de l’Union européenne et a porté atteinte aux droits fondamentaux d’Oriol Junqueras en empêchant son libre exercice en tant que député européen.
Il aurait dû être libéré dès la proclamation des résultats, le 13 juin, et l’Espagne aurait dû saisir le Parlement européen pour que son immunité soit reconnue. Cette décision ouvre des perspectives encore plus encourageantes pour plaider la cause des leadeurs indépendantistes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce qui concerne le verdict espagnol du 14 octobre.
Exigence nationaliste
La deuxième conséquence a trait à la situation de Carles Puigdemont et de Toni Comin, les deux exilés en Belgique, qui seront eux aussi membres du Parlement de plein droit et devront donc pouvoir siéger à Bruxelles et à Strasbourg sans aucune entrave.
Le cas de ces trois eurodéputés catalans démontre l’importance que l’Europe et ses institutions accordent à la sauvegarde des droits fondamentaux, en particulier civiques et politiques. Le concept de pleine citoyenneté européenne est nécessairement lié à un Parlement attaché à défendre sa souveraineté. L’exigence nationaliste de prêter serment à une Constitution d’un Etat membre dans l’acquisition du statut d’eurodéputé n’a pas lieu d’être.
L’ambition de l’Europe fédérale à laquelle je crois fermement devra toujours mettre en avant la lettre et l’esprit des traités et institutions européens. Je demande à l’Espagne de respecter la souveraineté du Parlement européen et la décision de la CJUE dans les plus brefs délais afin que les droits de ces trois députés et de l’ensemble de la citoyenneté européenne soient pleinement restitués.
Au président du Parlement européen, David Sassoli, maintenant, de jouer. Je n’ai aucun doute que son engagement ferme sur les valeurs européennes, que nous partageons, lui permettra de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre au Parlement européen la souveraineté dont il a, de fait, été privé par la décision du gouvernement espagnol de ne pas considérer Junqueras, Puigdemont et Comin comme des eurodéputés.
Alfred Bosch (Ministre catalan des affaires étrangères)