L’Etat de droit mute doucement vers une forme ultra-sécuritaire

Le Conseil d’Etat a fini par valider, le 18 octobre, le décret permettant la création du fichier TES (Titres électroniques sécurisés) qui rassemble les données personnelles et biométriques de la quasi-totalité de la population française. Et ce, bien que les risques d’une telle base de données qui généralise la reconnaissance faciale et la surveillance de masse perdurent.

La même semaine, une étude produite conjointement par Cliqz et Ghostery, deux sociétés produisant des outils de protection des données personnelles, propose une analyse de premiers résultats – à interpréter avec beaucoup de précaution du reste – du règlement général sur la protection des données (RGPD) appliqué depuis le 25 mai. Face à la promesse initiale de protéger les données personnelles des citoyens européens, l’effet semblerait être particulièrement aberrant puisqu’il aurait au contraire renforcé la position hégémonique de Google sur ses marchés.

Au nom de quel principe l’Etat s’autorise-t-il ce qu’il interdit aux entreprises privées ? Ne serions-nous pas en train de basculer d’un Etat de droit vers un Etat de sécurité avec la bénédiction paradoxale du droit lui-même et sans que cela n’émeuve grand monde ? Ce signal a priori faible marque pourtant une étape symbolique forte quant à notre devenir démocratique.

Concept fondateur du droit public moderne, la fiction juridique qu’est l’Etat de droit traduit une certaine vision du pouvoir qui apparaît comme inhérente à la conception libérale de l’organisation politique : donnant à voir un pouvoir limité parce que régi par des règles, il implique que les gouvernants ne soient pas placés au-dessus des lois, mais exercent une fonction encadrée par le droit. La notion peut aussi se définir par opposition à l’Etat policier, caractérisé par le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Or, à y regarder de plus près, une répartition inédite du pouvoir prend actuellement forme cristallisée autour de la capacité à collecter et exploiter les métadonnées. Matérialisée par l’apparition de deux pôles, l’un économique, l’autre sécuritaire, articulés autour d’un projet commun tacite de surveillance. C’est autour de ce phénomène que les luttes de pouvoir se concentrent désormais et que la relation des surveillants, Etat et plates-formes géantes, se dessine face aux surveillés.

Les recours compliqués

En dépit de leurs postures officielles en apparence divergentes, ces deux pôles d’un nouveau genre se positionnent sur un même continuum porté par une vision du monde cohérente où souveraineté algorithmique et souveraineté territoriale se compléteraient, où le « capitalisme de surveillance » irriguerait à la fois les intérêts publics et privés. Les termes initiaux du contrat social « liberté contre sécurité » glissent sans grande résistance vers la formulation « liberté contre sécurité contre vie privée » articulée autour d’un régime de vérité contemporain qui pose comme postulat que plus nous possédons de données, plus nous nous rapprochons avec précision de la « vérité ».

Ce transfert d’une partie de la souveraineté de l’Etat le pousse à renforcer ses prérogatives en termes de souveraineté territoriale pour mieux s’auto-légitimer au regard du peuple. Par nécessité de survie, l’Etat de droit mute doucement vers une forme ultra-sécuritaire.

Dès lors, à ce nouveau régime de vérité est assorti un discours dominant formalisé autour d’une rhétorique du repli, de la peur, de la menace, de la lutte antiterroriste. Légitimant ainsi la collecte massive de données et les dispositifs de surveillance généralisée qu’ils soient en réalité à des fins marchandes ou sécuritaires. Les intrications entre plates-formes privées et services d’intelligence, services d’ordre et armées nationales sont de notoriété publique, forment une complexe toile d’acteurs qui enregistre le moindre frémissement de nos existences numériques et physiques.

Incertitude

Le péril démocratique est aggravé par les systèmes de prédiction algorithmique. Ainsi, nul n’échappera à la surveillance et son corollaire la prédictibilité, ultime stratégie de neutralisation de l’incertitude. Car dans ce monde en réseau, c’est bien l’incertitude qui devient la hantise du pouvoir. La police et la justice interviennent désormais de façon prédictive et préventive avant le crime même. Pour être puni, il n’est plus nécessaire de commettre un crime mais de risquer de le commettre. Par cet impératif sécuritaire, nous risquons de faire face à une justice pénale sans crime qui nous considérerait tous coupables parce que tous potentiellement dangereux.

Or l’Etat, par l’entremise du Conseil d’Etat, prend la responsabilité de préfigurer le développement et l’utilisation de ces technologies de surveillance émergentes. A titre d’exemple, l’article 4 du décret autorisant la création du fichier TES prévoit que son accès ne sera guère limité à la lutte contre la falsification et la contrefaçon mais également ouvert aux agents « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ». Ce champ d’application très flou laisse craindre toutes sortes de dérives dans les usages policiers à venir de ce fichier. Abus qui seront démultipliés par le croisement du « mégafichier » avec nos données personnelles.

Les recours pourront se révéler compliqués pour les citoyens. Sur le modèle des bureaucraties classiques, les algorithmes savent légitimer leur opacité pour conserver leur fonctionnalité. Face à ce qui apparaît comme l’évidence sécuritaire certains applaudissent, d’autres s’engourdissent. Reste que nous ne réussissons pas à nous saisir collectivement de ces occasions offertes pour débattre de la condition de nos libertés publiques et individuelles. A l’aune de ces évolutions récentes, les mots du philosophe Michaël Foessel formulés dès 2010 résonnent avec une acuité toute particulière : « la sécurité est le préalable de la démocratie, pas son horizon indépassable. »

Par Asma Mhalla, Maître de conférences à Sciences Po.

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