L’impôt européen ? Que veut la Commission en lançant ce brûlot ?

L’impôt européen”, un classique des cours de finances publiques. Même si le projet est parfois évoqué par un responsable politique – Pierre Bérégovoy, en 1992, les édiles du parti socialistes lors de leur université d’été en 2008, Alain Lamassoure, le président de la Commission des budgets du Parlement européen, en 2009 –, le sujet reste surtout une marotte d’universitaire en mal de sujet d’exposé. Pour une raison très simple : l’impôt européen n’a pas la moindre chance d’aboutir.

Non pas parce qu’il n’est pas justifié. Bien au contraire. L’impôt européen serait même idéal pour toutes sortes de raisons. Il permettrait à l’Union de disposer enfin d’un financement qui ne dépendrait pas des Etats, conformément, d’ailleurs, au vœu initial des rédacteurs du traité de Rome. L’Europe est le seul échelon politique qui n’a pas son impôt. Les communes, les départements, les régions, l’Etat ont leurs taxes, l’Union européenne n’en a pas, à l’exception des droits de douane qui sont les seuls véritables impôts européens existants.

Alors, comment est financé le budget communautaire ? Par des contributions des Etats membres prélevées sur les impôts nationaux. Les deux ressources, juridiquement distinctes, l’une assise sur la TVA de l’Etat, l’autre assise sur son PNB, sont en pratique identiques et viennent tout simplement des impôts collectés sur les citoyens. Aucun impôt n’est consacré au budget communautaire mais tous y contribuent. Combien ? En France, 281 euros par habitant et par an, soit 100 euros de plus qu’il y a douze ans. Cette contribution est devenue, au fil des réformes sur le financement du budget, une des plus fortes d’Europe. Un montant prélevé dans une méconnaissance absolue. Le citoyen finance le budget européen tous les jours sans le savoir. Le mérite d’un vrai impôt serait de donner un peu de transparence à un système totalement opaque. Opaque et irresponsable puisqu’il est plus facile de demander l’augmentation du budget quand on ne sait pas comment il est financé.

Alors pourquoi cette opposition à un projet qui a tant de mérites ? D’abord, il faudrait se mettre d’accord sur l’assiette. Un impôt nouveau, assis sur le trafic aérien, sur les transactions financières ou un impôt existant tel qu’un point de TVA ?

Ensuite, l’impôt européen exigerait l’unanimité. A vingt sept, et avec, verrou supplémentaire, une procédure de ratification par les parlements des Etats membres, plus que réticents à consentir ne serait-ce qu’une miette de pouvoir fiscal au Parlement européen.

Enfin, et surtout, parce que même justifié techniquement, politiquement, le combat médiatique est perdu d’avance. Qui veut d’un impôt européen ? Comme le disait avec humour Laurent Fabius, quand il était premier ministre, “je n’ai jamais vu de manifestation devant Bercy pour réclamer un impôt européen”.

Alors comment juger l’initiative estivale de la Commission européenne ? Provocation, ballon d’essai ? Le projet n’a pas plus de chance d’aboutir aujourd’hui qu’hier. Et Pourtant, cette initiative vouée à l’échec est certainement un tournant dans ce dossier ritualisé. Car c’est la première fois que la Commission parle aussi nettement de ce sujet comme quelque chose de possible. Pas seulement comme un sujet d’étude vaguement académique, mais comme un projet.

Pourquoi maintenant ? Parce que la Commission sait que, malgré la pression pour augmenter le budget communautaire, les Etats ne donneront pas un euro de plus. Une augmentation mineure de seulement 0,1 % dans le PNB de l’Union, soit le passage de 1 % à 1,1 % du PNB européen représenterait pour l’Allemagne et la France – les deux premiers contributeurs – une dépense supplémentaire de 2,4 et 2 milliards d’euros. Inutile d’insister. La Commission sait qu’elle ne peut compter sur les Etats et que le seul moyen d’augmenter le budget est d’innover en proposant de nouvelles ressources propres.

C’est aussi une façon de lancer le débat budgétaire : si les Etats ne veulent ni payer plus, ni accepter d’impôt nouveau, alors, pour lancer de nouvelles politiques, il faudra bien revoir la structure du budget et rogner sur les postes “budgétivores” : les dépenses agricoles, le chèque britannique, peut-être même les aides régionales. Cela fait 30 ans que le débat est posé. Cette fois, il paraît mûr. Nos amis les Anglais peuvent se mettre à parier. La France, premier bénéficiaire de la PAC, n’est plus isolée sur le dossier agricole. Si la France sait partager, le budget de la PAC sera sauvé.

En revanche, le chèque britannique, censé compenser le solde net du pays vis-à-vis du budget communautaire, sera vraisemblablement encore plus attaqué que d’habitude. Par ce mécanisme, le Royaume Uni reçoit plus d’argent des autres Etats membres que des politiques communes de l’Union. Il y a là une incontestable anomalie budgétaire. Derrière le projet de la Commission, il y a beaucoup de sous-entendus.

Nicolas-Jean Brehon, expert auprès de la Fondation Robert Schuman et l’auteur de “Quelle négociation budgétaire pour le prochain cadre financier de l’Union européenne ?”, Fondation Robert Schuman, juillet 2010. Il dirige le site Finances Europe.