L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 10 septembre à une très large majorité (136 voix sur 183) une résolution non contraignante qui énonce neuf principes à suivre lors des restructurations des dettes d’États. Mais aucun pays de l’Union européenne (UE) n’a voté pour cette résolution. Deux raisons expliquent ce vote.
Tout d’abord, la volonté de garder un contrôle total sur les pays débiteurs. L’Histoire montre que les restructurations de dettes sont pilotées par les créanciers pour servir leurs intérêts. Elles sont accordées soit pour des raisons géostratégiques (ce fut le cas de la réduction de la dette allemande en 1953), soit en contrepartie de l’application de politiques néolibérales. C’est pourquoi l’UE mais aussi les États-Unis, le Japon, Israël, le Canada opposés à la résolution affirment, pour justifier leur vote, qu’il appartient au FMI et au Club de Paris de gérer ces questions de dettes souveraines et non à l’Assemblée générale de l’ONU où chaque État dispose d’une voix.
Juges et parties
Le Club de Paris est le groupe informel qui réunit les vingt plus riches États créanciers tandis que le FMI est depuis sa création dirigé par un ressortissant européen. Ces organisations qui représentent exclusivement les intérêts de créanciers occidentaux sont donc à la fois juges et parties. Or, la résolution de l’ONU fait de l’impartialité un principe de la restructuration : «L’impartialité requiert que toutes les institutions et tous les protagonistes participant à des opérations de restructuration de dettes souveraines […] s’abstiennent d’exercer une influence indue sur les opérations et sur les autres parties prenantes» (1).
L’impartialité est loin d’être le seul principe de la résolution bafoué par les créanciers. Et c’est la deuxième raison qui explique le vote de l’UE et des États-Unis qui, pour se défendre, disent que les principes de la résolution de l’ONU ne reflètent pas le droit international. Ce qui est faux comme le rappelle l’Expert de l’ONU sur la dette Juan Pablo Bohoslavsky (2).
Prenons par exemple le premier principe : «Tout État a le droit, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’élaborer sa politique macroéconomique, et notamment de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure abusive ne saurait empêcher ou gêner l’exercice». Ce principe est l’expression même de la souveraineté des États consacré dans de nombreux traités internationaux comme la Charte de l’ONU dont le respect s’impose normalement à tous les États et les institutions internationales. En Europe, le cas grec illustre à quel point ce principe a été piétiné par la Troïka qui, depuis cinq ans, exerce une véritable tutelle sur ce pays. En 2010, la Troïka a empêché toute restructuration de la dette grecque qui était pourtant déjà insoutenable. Le président de la BCE de l’époque, Jean-Claude Trichet a même menacé en 2010 d’asphyxier les banques grecques en leur coupant les liquidités de la BCE si la Grèce demandait la restructuration. Ce qui est caractéristique de l’abus et de la contrainte, interdites en droit. Ces manœuvres des créanciers se sont répétées jusqu’à la conclusion du nouveau mémorandum avec le gouvernement Syriza comme l’a mis en lumière la Commission pour la vérité sur la dette grecque.
L’audit, une arme politique
Le deuxième principe portant sur la bonne foi dans les négociations est aussi violé. Selon les propres aveux du FMI «une restructuration de la dette aurait été plus bénéfique pour la Grèce, mais c’était inacceptable pour les partenaires européens. Repousser la restructuration a offert une fenêtre aux créanciers privés pour réduire leur exposition et transférer leurs créances au secteur public» (3). De fait, la vingtaine de banques grecques et étrangères (principalement françaises, allemandes et hollandaises) qui ont spéculé sur la dette grecque avant 2010 ont été intégralement remboursés grâce aux prêts de la Troïka.
La restructuration n’est finalement intervenue qu’en 2012. Ceux qui ont fait les frais de la restructuration de 2012 sont les fonds de pensions grecs et les citoyens qui détenaient des titres de la dette. Ce qui contrevient au cinquième principe de l’ONU sur le traitement équitable entre créanciers qui précise que «Nul créancier ou groupe de créanciers ne doit être exclu par avance d’une opération de restructuration de la dette».
Face à cette hostilité à réglementer dans un cadre démocratique les restructurations de dettes conformément au droit, il est urgent d’adapter une stratégie de désobéissance aux créanciers qui articule le niveau national et international. Cette stratégie peut s’appuyer sur la conduite d’audits de la dette afin d’identifier les dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables. L’audit est une arme politique dans les mains d’un gouvernement qui négocie une réduction de sa dette. Il permet aussi en cas d’échec des négociations de fonder une décision unilatérale de répudiation de ces dettes. Une telle décision doit s’accompagner d’autres mesures visant le contrôle des capitaux, la justice fiscale et les banques afin de les mettre au service de l’intérêt général.
Cette démarche unilatérale doit s’articuler avec le soutien à toute initiative internationale visant à faire primer les droits humains sur les intérêts des créanciers. Rappelons que l’Islande et l’Équateur, qui ont pris des mesures unilatérales en refusant de payer une partie de la dette illégitime, ont voté pour la résolution de l’ONU.
Renaud Vivien, Co-secrétaire général du CADTM Belgique et membre de la Commission pour la vérité sur la dette grecque.
(1) Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine.
(2) Restructuring of sovereign debt: UN Expert stresses GA principles are binding
(3) FMI (2013). Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement. Country Report n°13/156.