En matière de lutte contre la fraude fiscale, des progrès substantiels ont été réalisés sous l’impulsion de l’OCDE et du G20 au cours des dernières années. L’échange automatique d’informations a permis de responsabiliser les acteurs. Mais cet effort entrepris à l’échelon international est l’arbre qui cache la forêt.
Depuis trente ans, des politiques de dumping fiscal ont été menées par certains pays, notamment anglo-saxons, et quelques autres en Europe. Ces politiques trouvent leur origine dans la liberté complète de circulation des capitaux décrétée dans les années 1980 et érigée depuis en véritable dogme. Une guerre sans merci s’est alors développée pour les attirer : dès qu’un Etat assouplit sa législation fiscale, les capitaux bondissent vers le pays d’accueil.
Certains dirigeants politiques font mine de découvrir la situation en commentant les « Paradise Papers» avec des déclarations indignées, comme s’ils découvraient les réalités de la mondialisation, mais ce sont eux, par leur activisme ou leur inaction, qui ont fait voter ou laissé voter des règles qui contribuent à une véritable guerre fiscale internationale. Si cette enquête a autant d’écho, alors qu’elle ne concerne pas des situations de fraude, c’est parce que les politiques sont cette fois sous les feux des projecteurs.
Comme le montrent les « Paradise Papers », les multinationales veillent à avoir le taux d’imposition moyen le plus réduit possible. Est-ce vraiment une découverte ? Un président de société ne doit-il pas rendre des comptes sur la maîtrise de l’ensemble de ses coûts ? Le vrai problème que révèlent ces montages, c’est celui d’une mondialisation de plus en plus livrée à elle-même, constamment à la recherche du moins-disant réglementaire, social et fiscal. Pourquoi ? Parce que les politiques ont renoncé à agir.
Avec la bénédiction des régulateurs anglo-saxons
L’industrie des hedge funds [fonds spéculatifs] est une bonne illustration de ce phénomène. La quasi-totalité des hedge funds anglo-saxons sont domiciliés dans les paradis fiscaux, notamment au Delaware (Etats-Unis) et dans les joyaux de la Couronne britannique qui contribuent si bien à la prospérité de la City. Les gérants travaillent à Londres et à New York mais les fonds sont domiciliés, avec la bénédiction des régulateurs anglo-saxons, sur les plages des Caraïbes.
Dans une étude réalisée en 2015, portant sur cent trente-deux hedge funds supervisés à Londres et détenant 419 milliards de dollars d’actifs [354 milliards d’euros], le régulateur britannique constatait que tous étaient domiciliés dans des paradis fiscaux. Il allait même jusqu’à donner leur répartition par paradis fiscal !
Lorsqu’ils décident de mettre en pratique de faibles taux d’imposition, voire de n’en appliquer aucun, les dirigeants politiques mettent en avant leur souci légitime d’attirer des capitaux censés s’investir ensuite dans l’économie. Mais, dans leur for intérieur, ils savent qu’avec ces pratiques de dumping, ils font un choix de court terme. Ce court-termisme nous mène tout droit à la catastrophe.
Une guerre fiscale internationale
Dans les pays anglo-saxons, des baisses spectaculaires de l’impôt sur les sociétés sont à nouveau envisagées. Theresa May veut ramener son taux à 15 % et Donald Trump à 20 %, alors que les prélèvements obligatoires américains sont déjà parmi les plus bas du monde. Ces diminutions de l’imposition des profits ne pourront qu’accroître des inégalités sociales déjà spectaculaires, car les ressources manqueront bientôt pour financer les dépenses de première nécessité.
Dans cette guerre fiscale internationale, l’Union européenne n’est pas en reste : l’Irlande a été sauvée sans que son système fiscal soit remis en question. Dans la zone euro, non seulement l’union de transferts n’a pas été créée pour corriger les inégalités inévitablement générées par la monnaie unique, mais les Etats européens en sont au degré zéro de l’harmonisation fiscale. Les capitaux suivent donc la pente des taux d’imposition.
Comment en serait-il autrement ? Envisager de porter remède à cette évasion fiscale en plaidant pour la transparence et en fermant les yeux sur les distorsions criantes de taux d’imposition, comme semblent le vouloir les dirigeants européens, permettra de renforcer la lutte contre la fraude mais ne freinera pas la guerre fiscale intra-européenne.
Harmonisation fiscale
Si la volonté politique était là, les chefs d’Etat européens oseraient bannir un grand nombre de territoires offshore. Ils se mettraient également d’accord sur des taux planchers d’imposition. D’autres catégories d’impôt seraient également concernées, car celui sur les sociétés ne règle pas tout. La France devrait renoncer à être un paradis fiscal pour le Qatar, ce qu’elle est depuis janvier 2009. Dans le débat qui s’est engagé avec les « Paradise Papers », il faut être clair : le cœur de l’action contre les paradis fiscaux est l’harmonisation fiscale et l’interdiction de certains territoires offshore.
Les pays anglo-saxons n’ont cessé de faire tomber les règles depuis une trentaine d’années au prétexte que cela allait doper la croissance. Les inégalités historiques qui caractérisent actuellement ces pays et les crises financières à répétition qu’ils provoquent montrent que leurs dirigeants avaient tort. Or, non seulement ils ne tirent aucune leçon du passé, mais ils s’apprêtent à donner un nouveau coup d’accélérateur dans la même direction ! En Europe, la guerre fiscale attise les divisions. Cette situation est extrêmement dangereuse.
Une politique de dumping fiscal permet un temps d’attirer les capitaux, mais elle détruit le projet collectif. Si la publication des « Paradise Papers » peut contribuer à une prise de conscience des dirigeants politiques pour arrêter ce délitement de nos sociétés, ils auront été utiles.
Par Jean-Michel Naulot, ancien membre du Collège de l'Autorité des marchés financiers. Il est l’auteur d’Eviter l’effondrement (Seuil, 320 p.).