Pour un acte communautaire établissant une Union économique, fiscale et budgétaire

Le tandem franco-allemand, qui prétend gouverner l’Europe et l’euro, n’est pour l’instant parvenu qu’à aggraver la crise à coup de décisions tardives, mal calibrées et en définitive inefficaces. Nonobstant le rebondissement du référendum grec avorté, les conclusions du sommet de la zone euro du 27 octobre étaient caduques à peine publiées et il ne fallait pas être grand clerc pour se douter qu’il en serait ainsi : comment les épargnants et les investisseurs pourraient avoir confiance dans un Fonds européen de stabilité financière, de surcroît transformé en usine à titrisation, qui ne prévoit que 1 000 milliards de garanties quand la seule dette italienne en pèse déjà près du double et que la Grèce, le Portugal et l’Irlande sont déjà sous perfusion ?

Merkozy savaient le peu de crédit à accorder à Berlusconi lors de ce Sommet, mais comme d’habitude, un petit arrangement a donné au “Cavaliere” un nouveau et bref sursis avant la chute finale de ces derniers jours. C’est çà la méthode intergouvernementale : l’entraide entre Pairs du Conseil et la complicité jusqu’à l’absurde. En mauvaise posture budgétaire lui-même, Nicolas Sarkozy a beau s’accrocher aux jupes d’Angela Merkel, il ne trompe personne à en juger par l’écart croissant des taux d’intérêt de part et d’autre du Rhin. Mais quand bien même cet attelage bancal se ressaisirait et aurait des idées utiles à faire prévaloir, quel démocrate peut imaginer que tous les pays européens se soumettent aux décisions de l’Elysée ratifiées par le Bundestag ?

Il existe pourtant une alternative à cette impuissance étatique de fait. Renouer avec la méthode communautaire qui nous a tant fait avancer jusqu’à présent et notamment redonner confiance dans l’action de la Commission européenne. Composée d’anciens ministres et premiers ministres, à commencer par son président, fort soutenu à l’époque de sa nomination par le binôme franco-allemand, cette instance aujourd’hui tant décriée à Paris et Berlin, est la seule à représenter l’intérêt général européen et à être investi démocratiquement. Ce cadre institutionnel est certes améliorable mais quelque soit les indispensables réformes du Traité de Lisbonne à mener une fois la tempête calmée sur l’Eurozone, c’est maintenant qu’il faut un gouvernement économique et ce gouvernement existe, c’est la Commission.

Il y a en effet urgence en Europe pour qu’un exécutif prenne des décisions rapides et que donc la Commission présente un Acte pour compléter l’Union monétaire par une Union économique, fiscale et budgétaire. La Commission s’est dotée d’un vice-président en charge de l’euro, ce dernier doit revendiquer la présidence de l’eurogroupe, qui sera vacante en décembre, et présenter un plan global de relance politique et économique de l’UE. Face à l’éclatement intergouvernemental actuel de l’Eurozone, ballotée entre dix-sept gouvernance nationale mal coordonnée, la Commission doit déployer la seule politique commune possible, faite de stabilité, de solidarité, et de croissance.

La culture de la stabilité n’est pas un gros mot. Tous nos concitoyens ont pu constater ces derniers mois où mène le surendettement des Etats. Il est donc crucial que le système de surveillance multilatéral et préventif des budgets nationaux fonctionne désormais sans interférence des capitales, ni combinaisons ministérielles. Le pacte de stabilité a été réformé de manière à ce que la Commission puisse intervenir le plus en amont possible et ce pouvoir doit être inconditionnellement respecté. La France serait ainsi bien inspirée de tenir compte de avertissement que la Commission vient de lui envoyer sur son projet de budget 2012.

Quand bien même les Etats retrouveraient rapidement le chemin de la vertu budgétaire, il faut solder le passé de façon solidaire. Ce devrait être la vocation du FESF mais tant sa conception intergouvernementale que sa dotation insuffisante l’empêche de jouer ce rôle. Un progrès dans ses modalités de fonctionnement serait déjà de s’inspirer du système de vote au FMI qui ne requiert pas l’unanimité mais une majorité super-qualifiée des nations contributrices. Mais une Union économique, fiscale et budgétaire ne sera crédible à terme que si elle se dote d’un véritable fonds monétaire européen, capable à la fois d’aider sous strictes conditions les pays à la dérive, et de financer la dette souveraine européenne mutualisée à hauteur de 60 % du PIB par l’émission d’euro-obligations.

Stabilité, solidarité, mais aussi croissance: comme tout gouvernement, la Commission doit s’assigner des objectifs clairs de développement économique, en l’occurrence des critères paneuropéens de convergence qui permettent de lisser et d’estomper au fil des années les asymétries des économies nationales à l’origine de la crise actuelle. Ces critères, dont le contenu politique et social devra faire l’objet d’un débat démocratique préalable, porteraient tant sur les salaires et la productivité, que sur l’éducation et la formation, la mobilité de la main d’oeuvre et la protection sociale, ou encore la fiscalité, en particulier des entreprises et de l’énergie, ainsi que sur les investissements. Les Etats membres devront bâtir leur politique économique en fonction de ces critères et la Commission veiller à une convergence souple mais irrévocable des fondamentaux socio-économiques de l’Eurozone

Pour accompagner les Etats membres dans la mise en oeuvre de ces critères, et en particulier son volet crucial d’investissements en direction de la R&D et des infrastructures d’énergie, de transport et de télécommunications indispensable à la croissance du futur, l’UE dispose déjà d’un instrument, son budget, qu’il faut maintenir à hauteur des enjeux et dont il faut amplifier l’impact par l’émission d’emprunt obligataire à fin d’investissement. Il faut drainer l’épargne européenne vers le financement de l’économie européenne et ainsi redonner intérêt et confiance dans les perspectives d’avenir de notre continent.

Par Guy Verhofstadt, président du groupe ADLE au Parlement européen.

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