Pourquoi la Suisse peut exporter des armes vers l’Ukraine

Une éventuelle exportation de matériel militaire par la Suisse vers l’Ukraine, si elle est en contradiction avec sa législation, n’enfreint toutefois pas ses obligations internationales. En vertu de la primauté du droit international sur le droit interne, nous entendons en effet démontrer que rien, en droit international, n’empêche la Suisse d’exporter directement ou indirectement du matériel militaire vers un Etat agressé, au-delà et en dépit des obligations qu’elle a décidé d’introduire dans son droit interne. Cette contribution ne porte que sur le régime juridique international de la neutralité en cas d’agression et non sur la législation internationale qu’un Etat neutre a souhaité adopter en vue d’interpréter et d’appliquer ses droits et obligations internationaux.

La position juridique des Etats neutres (ou neutralisés) par rapport à une agression contre un Etat tiers doit être examinée à l’aune «de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties» (art. 31 (3) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités), la bien nommée «interprétation systémique». Dès lors, le régime international de la neutralité de la Suisse, institué par le Traité de Paris (30 mai 1814) et la Déclaration additionnelle des Puissances, réunies au Congrès de Vienne (20 mars 1815), doit aujourd’hui être interprété à la lumière de ce nouveau système axé sur l’art. 2 (4) de la Charte de l’ONU – ci-après CNU – interdisant la menace et le recours à la force dans les relations internationales (ius contra bellum).

L’obligation de ne pas aider, soutenir l’Etat agresseur

La neutralisation a pour effet de rendre «inviolable» le territoire d’un Etat (art. 2 de la (V) Convention de La Haye de 1907 «Concernant les droits et devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre»). En conséquence, traverser ce territoire ou y stationner des forces armées pendant un conflit armé constitue une violation de ce régime. La neutralisation représente donc un avantage au bénéfice de l’Etat dont le territoire est neutralisé et une charge pour les autres Etats (belligérants) qui sont donc dans l’obligation de la respecter. Elle garde une relevance juridique aussi longtemps que les Etats jouissent d’un droit subjectif (ius ad bellum) de mener la guerre, mais elle perd désormais toute sa signification juridique du moment où le recours à la force «contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tout Etat» est interdit par la CNU (art. 2 § 4) et, en tant qu’agression, constitue «un crime contre la paix internationale» engageant «la responsabilité internationale» (Résolution 3314 de l’Assemblée générale de l’ONU, définissant l’agression).

Dans la même veine, la CNU «prévaut», en vertu de son art. 103, voire abroge (en vertu de l’art. 59 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités), la (V) Convention 1907 de La Haye sur la neutralité là où elle contraste avec cette dernière. Par conséquent, en vertu de l’art. 51 de la CNU, les Etats tiers ont le droit de venir en aide à l’Etat agressé, que ce soit militairement (cobelligérance), ou par des soutiens de toute nature, sans violer le régime de neutralité, pourvu que ce dernier existe toujours en cas d’une guerre d’agression. Il va de soi que toute action militaire dirigée contre ces Etats par l’Etat agresseur constitue une énième agression.

De même, les Etats tiers ne sont plus tenus par la stricte neutralité en cas d’aide à l’Etat agressé, car l’obligation de ne pas aider, soutenir l’Etat agresseur, par exemple par la fourniture d’armes ou autre aide logistique ou financière, prévaut sur la désormais désuète obligation de neutralité prévue par les art. 7 et 9 de la (V) Convention de La Haye de 1907. L’art. 2 (4) de la CNU a complètement bouleversé le système du droit international en matière de recours à la force: c’est un anachronisme que de parler de neutralité juridique face à une guerre d’agression constatée, qui plus est, par l’Assemblée générale de l’ONU. Tout le système international, du droit de la «Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite» – désormais codifié par la Commission du droit international de l’ONU (articles 40-41 du Texte d’articles) – à celui du droit international des espaces (principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force) jusqu’à l’obligation de non-reconnaissance (avec la prohibition d’assistance, soutien, aide), est désormais innervé par cette norme fondamentale du droit international contemporain. La prohibition de la force a rendu «désuet» le droit de la neutralité conçu à une époque où le recours à la guerre était licite (conformément à l’article 1erde la III Convention de La Haye de 1907 «relative à l’ouverture des hostilités»), et s’est désormais substituée à lui.

La Suisse a déjà violé «sa» neutralité

Plus concrètement, si la Suisse devait aujourd’hui exporter directement ou indirectement des armes vers l’Ukraine, la Russie ne pourrait pas exiger le même traitement – prévu par l’art. 9 de la (V) Convention de La Haye de 1907. Voire, une éventuelle exportation d’armes vers la Russie engagerait la responsabilité internationale de la Suisse, du fait de la violation des règles relatives au droit de la responsabilité internationale exigeant de tout Etat qu’il s’abstienne d’aider et soutenir l’Etat violateur d’une règle de ius cogens.

En conséquence, il n’y a aucune obligation ni en droit international général, ni découlant du régime international spécifique à sa neutralité, qui empêcherait, par exemple, la Suisse d’exporter directement ou indirectement des armements vers l’Ukraine. Last but not least, il convient de souligner que la Suisse a, dès l’adoption des «sanctions» contre la Russie, déjà violé «sa» neutralité en ne respectant pas les prévisions de l’art. 9 de la (V) Convention de La Haye qui lui prescrit d’appliquer «uniformément […] aux belligérants […] toutes mesures restrictives ou prohibitives».

Giovanni Distefano, professeur de droit, Université de Neuchâtel .

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