Qu’attendent les Palestiniens pour saisir la Cour pénale internationale ?

Les civils de Gaza meurent par centaines sous le feu de l’armée israélienne et une question demeure sans réponse : qu’attendent donc les Palestiniens pour saisir la Cour pénale internationale (CPI) ?

Depuis que la Palestine a obtenu le statut d’Etat observateur à l’ONU, à l’issue d’un vote largement favorable en date du 29 novembre 2012, la voie d’accès à la justice pénale internationale lui est ouverte. L’offensive israélienne contre Gaza a pourtant pu démarrer et prospérer depuis le 8 juillet sans que la Palestine ait adhéré au statut de Rome, qui lui eût permis de saisir la juridiction pénale universelle.

PLAINTE D’UN AVOCAT FRANÇAIS

Subitement, deux annonces se sont succédé : le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a décidé, le 23 juillet, de créer une commission internationale indépendante chargée d’enquêter sur toutes les violations du droit international en territoire palestinien occupé, « dans le cadre des opérations militaires menées depuis le 13 juin ». Le 25 juillet, un avocat français a annoncé avoir déposé plainte devant la CPI « au nom du ministre de la justice de l’Etat de Palestine et du procureur général de Gaza », pour les crimes de guerre commis à Gaza dans le cadre de l’opération dite « Bordure protectrice ».

La plainte s’appuie sur la déclaration de compétence effectuée par l’Autorité palestinienne, le 22 janvier 2009, avant le vote de l’ONU reconnaissant la Palestine comme Etat non membre. L’ancien procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, avait pris son temps pour annoncer, en avril 2012, qu’il refusait d’enquêter sur les crimes dénoncés en vertu de la déclaration palestinienne, en raison du doute sur la qualité d’Etat de la Palestine. Cette décision, éminemment discutable, a bloqué l’accès de la Cour aux Palestiniens, du moins jusqu’au 29 novembre 2012. Depuis que le vote de l’ONU a changé la donne, la nouvelle procureure de la Cour, Fatou Bensouda, a donné à entendre que « la balle est désormais dans la cour des Palestiniens ».

Rien ne s’est pourtant passé jusqu’au déclenchement des attaques qui ensanglantent depuis des semaines la ville assiégée, visent habitations, écoles et hôpitaux, et déplacent, par dizaines de milliers, les Gazaouis enfermés dans une bande de territoire de 360 km2. Comment comprendre l’initiative du 25 juillet ? Si la plainte était jugée recevable, quelle serait l’étendue de la compétence de la Cour ? Comment l’exercice éventuel de cette compétence s’articule-t-il avec la mission d’enquête internationale ?

UN PROCESSUS LONG ET ALÉATOIRE

Alors qu’elle aurait dû être déposée au nom de l’Autorité palestinienne, la plainte palestinienne est l’œuvre de deux mandants. Il est à craindre que cette volonté affichée de montrer un accord politique entre une autorité apparentée au Fatah et une autre assimilée au Hamas ne rime qu’à souligner une dichotomie du leadership palestinien. Les plaignants sollicitent de la procureure qu’elle prenne l’initiative d’ouvrir une enquête. Or, la procureure ne peut agir ainsi que si elle obtient l’autorisation préalable de la chambre préliminaire. Il faudra donc attendre que Mme Bensouda saisisse les juges de la Cour et que ces derniers se prononcent sur la validité de la déclaration de compétence effectuée en janvier 2009. Le choix de ce processus long et aléatoire se comprend difficilement.

Pourquoi tant de complication alors qu’il eût suffi aux représentants légitimes des Palestiniens de souscrire une nouvelle déclaration de compétence, dont la légalité serait incontestable, qui viserait, une nouvelle fois, les crimes commis depuis le 1er juillet 2002 ? Pourquoi l’Autorité palestinienne tarde-t-elle à concrétiser sa volonté maintes fois proclamée de devenir un Etat partie ? En raison de pressions diplomatiques prétendant que l’accès de la Palestine à la CPI serait un obstacle à la paix ? Quelle paix ? Les Palestiniens verraient se tarir les aides financières servant à bâtir des infrastructures elles-mêmes promises à la destruction lors de la prochaine offensive d’Israël ?

POUR ISRAËL, PLUS DE COMPTE À RENDRE QUE DE BÉNÉFICES ?

Une fois acquise, la compétence de la Cour pourra s’exercer à l’égard des acteurs du conflit. Des efforts seront déployés pour alimenter l’enquête avec des dossiers accablants contre des dirigeants du Hamas. Ne sont-ils pas déjà la cible de processus d’élimination autrement plus efficaces ?

La crainte de l’usage que l’Etat hébreu pourrait en faire est un motif inavoué de la désaffection d’Etats arabes pour la CPI. Si Israël s’est jusque-là maintenu en dehors du système de Rome, n’est-ce pas en raison des motifs sérieux qu’il aurait de craindre que ses dirigeants aient plus de comptes à rendre sur le terrain du droit international que de bénéfices à y récolter ? Nul ne prétendra qu’il suffit que la CPI s’empare d’une situation pour que les violations du droit cessent. L’action éventuelle de la Cour se heurtera aux difficultés habituelles : coopération insuffisante des Etats, moyens limités, dépendance vis-à-vis d’enquêteurs extérieurs et participation des victimes.

DEVENIR DES SUJETS DE DROIT

Aucun de ces obstacles ne justifie que la population palestinienne soit maintenue en dehors du champ de la protection pénale internationale. La CPI a été créée pour pallier la défaillance des Etats dans la poursuite et le jugement des auteurs des crimes internationaux les plus graves. Or, l’incapacité des autorités palestiniennes à engager un processus judiciaire national n’a d’égale que l’absence de volonté, côté israélien. Il est, de nouveau, urgent que la Palestine dépose les instruments d’adhésion au statut de Rome. Elle disposera d’un siège et d’une voix au sein de l’Assemblée des Etats parties. Il serait efficace que, de surcroît, la Palestine souscrive une nouvelle déclaration de compétence et engage, dès à présent, des efforts diplomatiques afin que les résultats de l’enquête confiée à une commission indépendante soient exploités par le procureur de la CPI.

La conscience de l’humanité ne peut plus s’accommoder d’engagements aussi éphémères que l’émotion suscitée par un intérêt médiatique volatil. En affirmant leur volonté de voir nommer, poursuivre et juger les criminels, les Palestiniens deviendront enfin des sujets de droit, acteurs de leur procès, à qui les réparations seront dues et non plus consenties.

Alia Aoun est inscrite sur la liste des conseils de la CPI. Elle a exercé les fonctions de chef adjointe du bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban.

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