Que contient l’accord entre l’UE et l’Ukraine?

L’accord d’association qui aurait dû être signé entre l’UE et l’Ukraine fait la une des médias internationaux. Des millions d’Ukrainiens manifestent et parfois risquent leur vie pour qu’il soit mis en œuvre. Dans les grandes lignes, cet accord fait l’objet d’au moins trois interprétations.

La première peut être qualifiée d’euphorique. Il s’agit de celle des partisans ukrainiens de cet accord. Dans leur conception, ce document constitue une sorte de formule magique, un grimoire, qui permettrait d’européaniser définitivement l’Ukraine, tout en la débarrassant de ses faiblesses.

La deuxième est plus technocratique. C’est celle de certains fonctionnaires et responsables européens. L’accord y est présenté comme un contrat d’association assez classique. L’Ukraine y apparaît comme la grande gagnante ou, de toute manière, toutes les parties prenantes sont considérées comme gagnantes.

La troisième interprétation est par contre très critique. C’est celle des partisans du Kremlin. Pour ces derniers, cet accord représente une sorte de pacte diabolique qui aurait permis aux Occidentaux de faire main basse sur les richesses de l’Ukraine. Cela aurait aussi eu pour conséquence de la séparer politiquement et culturellement de sa «sœur» russe. Au passage, ils présentent cette association comme un premier pas vers une adhésion à l’OTAN et à ses projets hégémoniques.

Au fond, que contient ce texte?

L’examen de cet accord révèle un texte très long de plus de 900 pages. Les trois premiers chapitres sont plutôt succincts et formulés en termes généraux. Pour l’essentiel, ils se bornent à rappeler l’importance que l’UE et l’Ukraine accordent à un certain nombre de valeurs ainsi qu’à leur dialogue politique bilatéral. Contrairement à nos attentes initiales, il n’y est fait aucune mention d’une quelconque conditionnalité politique.

En revanche, le quatrième chapitre est beaucoup plus long et détaillé. Il élabore un accord de libre-échange approfondi et complet (Aleac), qui facilite l’accès de l’Ukraine au marché intérieur de l’UE.

Pour mieux en faire ressortir les principales caractéristiques, nous le comparons avec des formes d’intégration qui nous sont plus familières, comme les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE et l’Espace économique européen (EEE) avec la Norvège (voir tableau ci-dessous).

Tout d’abord, l’Aleac prévoit d’éliminer les droits de douane sur environ 99% des produits industriels. Par contre, davantage que dans les cas de la Suisse et de la Norvège, il anticipe le démantèlement de la plupart des tarifs sur les produits agricoles.

En outre, l’Aleac envisage l’abolition graduelle des barrières non tarifaires. Il prévoit aussi d’établir progressivement une libre circulation des services, ainsi qu’une ouverture des marchés publics.

Mais, contrairement à la Suisse et à la Norvège, la libre circulation des personnes et la participation à l’Espace Schengen ne sont pas incluses.

Autre restriction, l’Ukraine ne se voit pas octroyer une promesse d’adhésion. Le préambule de l’accord constitue à cet égard une prouesse d’ambiguïté diplomatique. On y «constate l’importance que l’Ukraine attache à son identité européenne et l’Union européenne confirme prendre acte des aspirations européennes de l’Ukraine». En d’autres termes, Bruxelles ne reconnaît pas ce pays comme étant véritablement européen, donc ayant vocation in fine à adhérer.

Les volets juridiques et institutionnels de l’ensemble de l’accord sont tout aussi intéressants.

En effet, Kiev s’engage à reprendre un bon nombre de législations européennes par le biais du mécanisme dit de l’«approximation». Ce terme est un euphémisme inventé par l’UE pour donner l’impression qu’un pays tiers ne doit pas reprendre strictement le droit de l’UE, tout en s’en rapprochant le plus possible…

L’«approximation» s’applique particulièrement dans les domaines de la concurrence, des services, de l’énergie, des normes phytosanitaires, etc. En outre, l’Ukraine promet d’adopter la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE dans un certain nombre de domaines tels que les marchés publics et les services.

Cette «européanisation législative» constitue sans aucun doute un bouleversement majeur pour un pays sclérosé par la mauvaise gouvernance.

Comme dans le cas de la Suisse, mais contrairement à l’EEE, l’accord d’association ne crée pas d’institutions supranationales. Seul un Conseil d’association composé de représentants des deux parties est constitué. Cet organe intergouvernemental doit piloter la mise en place graduelle de l’Aleac. C’est dans ce cadre que l’UE envisage d’exercer un contrôle régulier du respect par l’Ukraine de ses engagements. En cas de dispute, un mécanisme de règlement des différends est néanmoins prévu.

En conclusion, au risque de décevoir l’opposition ukrainienne, il faut admettre que l’accord d’association ne contient pas de recette miracle pour le salut de l’Ukraine. Il ne fait même pas miroiter une adhésion à l’UE. Au passage, il ne contient pas non plus de promesses d’aides économiques substantielles.

Par ailleurs, il faut bien reconnaître que le discours d’une partie des élites européennes est parfois trop lénifiant. Certes, sur le papier – et comme l’illustre notre tableau –, cet accord d’association ne se différencie pas tellement des formes d’intégration que connaissent la Suisse et la Norvège. Cependant, l’Ukraine se serait rapprochée de l’UE sur la base d’une situation de départ totalement différente de celle de ces deux pays riches, développés et déjà largement eurocompatibles. Aussi certains dirigeants européens ne semblent-ils pas avoir réalisé qu’ils ont placé la barre trop haut pour l’Ukraine. Si cet accord était vraiment appliqué, notamment dans le domaine de la concurrence et des marchés publics, il provoquerait une véritable «thérapie de choc» qui ébranlerait la culture politique ukrainienne.

Enfin, la thèse des partisans du Kremlin est pour le moins contestable. En effet, l’accord d’association n’aurait pas conduit à une forme de colonisation de l’Ukraine. A tout moment, Kiev aurait pu arrêter le processus de mise en place de l’accord. De plus, aucune forme de conditionnalité politique n’y est explicitement mentionnée. Bien évidemment, l’accord d’association ne fait aucune référence à l’OTAN. Est-il encore nécessaire de rappeler que l’on peut appartenir à l’UE ou y être très intégré (comme la Suisse) sans être membre de l’Alliance atlantique?

Par René Schwok, titulaire de la Chaire Jean Monnet “Union européenne : politique et institutions” à l’Institut européen de l’Université de Genève, et Cenni Najy, assistant to Prof. Micheline Calmy-Rey (Foreign Minister of Switzerland 2003-2011) at the University of Geneva.

Deja un comentario

Tu dirección de correo electrónico no será publicada. Los campos obligatorios están marcados con *